Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 février 1994 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 1 février 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-01-01 Si l'article 1920 du CGI permet l'exercice du privilège du Trésor sur les revenus des locations d'un immeuble appartenant à un redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il ne l'autorise pas à l'encontre d'un acquéreur dudit immeuble à raison de dettes incombant à un précédent propriétaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 février 1994 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 1 février 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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