Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 juillet 1966 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 21 juillet 1966)
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Résumé
03-03-03-01-01 Superficies soustraites au régime d'autorisation prévu à l'article 188 du Code rural. Bois et forêts. Parcelles défrichées et transformées en terre cultivables.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 juillet 1966 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 21 juillet 1966)
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Code rural 18...Voir le contenu complet de ce document
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