Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 novembre 1974 (cas Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 12 novembre 1974)
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Résumé
60-01-02-02-01, 60-02-09, 65-04[1] Paralysie du trafic fluvial pendant un mois à la suite de l'attitude des bateliers qui avaient dressé des barrages sur l'ensemble des principales voies navigables françaises. Absence de responsabilité de l'Administration, laquelle avait pris les mesures de police qui s'imposaient et dressé de nombreux procès-verbaux de contraventions de grande voirie ; d'une part, compte tenu des dangers que cette mesure aurait pu entraîner pour l'ordre et la sécurité, c'est légalement qu'elle a pu ne pas faire procéder au déplacement d'office des bateaux ; d'autre part, si elle n'a pas engagé de poursuites contre les contrevenants, son abstention ne constituait pas une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle avait ainsi voulu éviter de faire échec aux négociations en cours avec les mariniers.
60-01-02-01, 60-04-01-05, 65-04[2] Paralysie du trafic fluvial pendant un mois à la suite de l'attitude des bateliers qui avaient dressé des barrages sur l'ensemble des principales voies navigables françaises. Préjudice subi par une société ne présentant pas un caractère spécial et anormal dès lors qu'il a affecté la généralité des usagers des voies d'eau en cause et qu'il n'a pas excédé celui que chacun doit normalement supporter, le délai d'un mois mis par l'administration pour rétablir le trafic n'ayant pas constitué, compte tenu des circonstances de temps et de lieu, un délai excessif.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 novembre 1974 (cas Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 12 novembre 1974)
LIENS
Décret 1811-12-16Décret 1912-04-10...Voir le contenu complet de ce document
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