Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 mai 1975 (cas Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 13 mai 1975)
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Résumé
08-04, 14-01-01, 26-03-02, 60-04-01-02 Réception donnée dans un cercle-mess officiers, pour un mariage, par un de ses membres qui a d'ailleurs confié à un traiteur privé, la préparation et le service du lunch, n'étant pas un fait de restauration privée. Il en est de même d'une soirée de bienfaisance, avec dîner dansant, alors que la qualité des participants ne contrevenait à aucune réglementation, qu'il n'y avait, en ville, aucune salle susceptible de les accueillir, que les tarifs, non inférieurs à ceux de l'hôtellerie, n'ont procuré aucun bénéfice. Autorisation donnée par le général commandant la division n'ayant pas concurrencé l'activité privée.
17-03-02-05-01 Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige relatif à la responsabilité encourue par un cercle-mess d'officiers.54-01-08-03 Contentieux lié à l'égard d'une chambre syndicale d'hôteliers restaurateurs et non à l'égard de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière de France et d'outre-mer, première nommée sur la requête, mais agissant comme mandataire de ladite chambre.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 mai 1975 (cas Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 13 mai 1975)
LIENS
Décret-loi 1939-10-1...Voir le contenu complet de ce document
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