Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 mars 1978 (cas Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 14 mars 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-02 Le préfet est tenu de rejeter une demande de dérogation au repos hebdomadaire simultané du personnel de deux sociétés, prévue à l'article L 221-6 du code du travail, dès lors qu'il a antérieurement ordonné, en application de l'article L 221-17 du même code, la fermeture au public des établissements de la profession concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 mars 1978 (cas Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 14 mars 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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