Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juin 1994 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 7 juin 1994)
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Résumé
36-05-02 Méconnaît les dispositions des articles 43 du décret du 16 septembre 1985 modifié, 63 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée et 2 du décret du 30 novembre 1984, le recteur qui prononce la mise en disponibilité d'office pour invalidité d'un enseignant, sans examiner les possibilités de reclassement de celui-ci dans un autre corps, alors que la commission départementale de réforme avait émis un avis défavorable à la mise à la retraite pour invalidité de l'intéressé et que le comité médical avait conclu exclusivement à son inaptitude définitive à l'enseignement traditionnel.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juin 1994 (cas Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 7 juin 1994)
Vu enregistrée au greffe du tribunal administratif le 13 novembre 1993, sous le n° 93-1541, la requête présentée par M. Alain Renve demeurant ... ayant pour mandataire la SCP Rahola-Blocquaux-Leny-Chopplet et tendant à :
1°) l'annulati...Voir le contenu complet de ce document
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