Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 6 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-02-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L.165-7 du code des communes et L.300-1 du code de l'urbanisme que les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent sont seuls compétents pour solliciter la création d'une zone industrielle sur le territoire d'une commune membre. Irrégularité par suite de la procédure de déclaration d'utilité publique relative à la réalisation d'une zone industrielle intervenue à l'initiative d'une commune membre d'une communauté urbaine.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 6 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
