Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 décembre 1993 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 7 décembre 1993)
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Résumé
66-10-01 L'article L. 322-4-7 du code du travail, relatif aux conventions qui peuvent être conclues avec l'Etat pour l'embauche de chômeurs par voie de contrats emploi-solidarité, n'interdit pas aux organismes contractants de mettre les salariés ainsi recrutés à la disposition d'autres organismes dès lors que ces derniers remplissent eux-mêmes les conditions leur permettant de passer des contrats emploi-solidarité. Cette pratique qui n'entre pas dans le cadre de l'article L. 125-3 du code du travail prohibant le prêt de main d'oeuvre à but lucratif ne saurait justifier, à elle seule, le refus de conclure une telle convention.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 décembre 1993 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 7 décembre 1993)
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 février 1993, sous le n° 93-00432, la requête présentée pour l'association "Objectif : Insertion-Intégration" dont le siège social est ..., représentée par son président M. Djoudi, tendant à :
- l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1992 par la...Voir le contenu complet de ce document
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