Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1996 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 18 décembre 1996, 9502415 9505481, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-02-02(1), 36-13-01-03 Le juge administratif contrôle les éléments que la délibération doit obligatoirement contenir en application des dispositions ajoutées par la loi du 27 décembre 1994 à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
36-02-02(2) Les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ne permettent pas à une commune de moins de 10.000 habitants de créer un emploi dont le grade est celui de directeur territorial.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1996 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 18 décembre 1996, 9502415 9505481, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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