Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 décembre 1999 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 16 décembre 1999, 9901690 9901691, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-05 Le décret du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial prévoit que l'étranger, après avoir déposé sa demande, est convoqué pour être entendu en préfecture. Cette garantie de procédure présente un caractère substantiel.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 décembre 1999 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 16 décembre 1999, 9901690 9901691, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 98-503 1998-06-2...Voir le contenu complet de ce document
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