Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 février 1974 (cas Tribunal administratif Lyon, du 21 février 1974)
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Résumé
30-02-05-05, 33-01-01 L'Institut des Sciences économiques et juridiques de la Loire, bien qu'il participe directement à l'exécution d'un service public et malgré certaines modalités de son organisation et de son fonctionnement n'est pas un établissement public au sens de l'article 7 bis du décret du 17 août 1950 complété par le décret du 16 avril 1968 dès lors qu'il a été créé sous forme d'organisme de droit privé et que cette création n'a pas été le fait d'une collectivité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 février 1974 (cas Tribunal administratif Lyon, du 21 février 1974)
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