Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 février 1981 (cas Tribunal administratif Lyon, du 26 février 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-02-07, 03-06 Compétence liée du préfet sur la base de l'article 10 du décret du 13 juin 1961, pour mettre en demeure les propriétaires de détruire un boisement irrégulier et pour en ordonner la destruction d'office, faute pour eux d'avoir déféré à cette mise en demeure dans un délai de 6 mois. La circonstance que le boisement, objet de la mise en demeure, aurait dû légalement être autorisé si les propriétaires avaient effectué la déclaration préalable à laquelle ils étaient tenus est sans influence sur la légalité de la mise en demeure qui sanctionne le défaut de déclaration préalable prévu par l'arrêté du préfet réglementant les semis et plantations d'essences forestières.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 février 1981 (cas Tribunal administratif Lyon, du 26 février 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)
L...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
