Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 février 1996 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 7 février 1996, 9503943, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-02-04-02-01 Lorsqu'un lotisseur demande une modification de l'autorisation de lotir et atteste qu'aucun lot n'a été effectivement vendu, l'administration peut se fonder sur cette seule attestation, même si un candidat acquéreur lui fait savoir qu'ayant bénéficié d'une promesse de vente, il était en litige avec le lotisseur pour le contraindre à lui vendre un lot, et accorder l'autorisation au lotisseur sans appliquer la procédure de consultation prévue à l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 février 1996 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 7 février 1996, 9503943, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code de l'urbanisme L315-...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
