Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 février 1999 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 3 février 1999, 9703634)
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Résumé
15-02-01, 15-05-01-01, 30-02-05-01-06-01-02, 36-04 Il résulte des dispositions de l'article 48 du traité de la Communauté européenne posant en principes la libre circulation des travailleurs et l'égalité de traitement en matière d'emploi et de rémunération, de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui prévoit l'accès à la fonction publique française des ressortissants communautaires, et du décret du 30 novembre 1992 leur ouvrant l'accès au corps des professeurs agrégés, qu'un enseignant espagnol ayant réussi au concours français de l'agrégation doit être intégré avec un échelon tenant compte de ses services dans la fonction publique espagnole.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 février 1999 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 3 février 1999, 9703634)
Vu la requête de M. Francisco José X... Mora, demeurant ... AU MONT D'OR (69410), ayant saisi le tribunal administratif d'une requête présentée par Me PETIT, avocat au barreau de lyon, enregistrée au greffe le 22 septembre 1997 sous le n° 9703634 ;
Il demande au tribunal : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 avril 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'a classé au 3ème échelon des p...Voir le contenu complet de ce document
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