Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 janvier 1989 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 26 janvier 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-05-01 Lors de la notification de l'arrêté litigieux, les voies et délais de recours ont été signifiés verbalement à l'intéressé ainsi qu'en fait foi le procès-verbal de notification que celui-ci a signé. Toutefois, l'intéressé n'ayant reçu aucune copie de ce procès-verbal, la notification des voies et délais de recours ne peut être regardée comme régulièrement effectuée. Dès lors, aucune forclusion ne peut lui être opposée.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 janvier 1989 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 26 janvier 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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