Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 janvier 1993 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 20 janvier 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-05-04-005, 49-05-04-02-035 Alors même que les conditions de délivrance des titres de séjour des ressortissants algériens sont fixés exclusivement par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (1), les dispositions de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prévoyant la consultation obligatoire de la commission départementale de séjour des étrangers, qui sont seulement relatives à une garantie de procédure, leur sont applicables dans le cas où le préfet envisage de leur refuser le renouvellement d'un titre de séjour temporaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 janvier 1993 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 20 janvier 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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