Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 janvier 1997 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 10 janvier 1997, 9503671 9601977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-12-01 Un agent maintenu en fonction et rémunéré, en l'absence de décision formelle, au-delà de son contrat à durée déterminée de trois ans, doit être regardé comme ayant été renouvelé dans ses fonctions pour la même durée dès lors que la délibération du conseil municipal créant l'emploi limitait la durée de celui-ci à trois ans renouvelable, conformément aux dispositions des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, et que le contrat initial ne comportait pas de clause de tacite reconduction.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 janvier 1997 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 10 janvier 1997, 9503671 9601977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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