Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juillet 1972 (cas Tribunal administratif Lyon, du 28 juillet 1972)
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Résumé
01-05-02, 66-07-01 Illégalité de la décision ministérielle refusant d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical, pour le motif erroné en fait que ce licenciement aurait eu un caractère discriminatoire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juillet 1972 (cas Tribunal administratif Lyon, du 28 juillet 1972)
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