Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1990 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 6 juillet 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-06-01-02-02 Un contrat conclu entre la poste et l'une de ses filiales portant sur l'exécution de transports de courrier et documents relevant pour partie du monopole postal, a le caractère de contrat administratif, communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1990 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 6 juillet 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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