Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 juillet 1992 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 16 juillet 1992)
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Résumé
16-02-01-03-01 Les trois associations qui réunissent l'ensemble des membres du conseil municipal de la ville de Lyon ne peuvent, nonobstant leur forme juridique, être distinguées de ce conseil municipal, en raison notamment de leur objet qui consiste à préparer et organiser les débats au sein de cette assemblée, et de leur composition. Par suite, les conseillers municipaux doivent être regardés comme les bénéficiaires réels des subventions à ces associations décidées par le conseil municipal. Illégalité de ces subventions qui méconnaissent les dispositions des articles L. 123-2 et suivants du code des communes, lesquelles fixent de façon exclusive les cas dans lesquels il peut être dérogé au principe, posé par l'article L. 123-1 du même code, de la gratuité des mandats municipaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 juillet 1992 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 16 juillet 1992)
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 12 février 1992 sous le n° 92-00688, la requête présentée par M. Pierre Lavaurs, demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 16 décembre 1991 du ...
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