Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 juillet 1998 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 1 juillet 1998, 9500416, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-01-015-02-02, 39-08-01 Recours gracieux contre un marché adressé par le préfet non à la collectivité locale, maître de l'ouvrage, mais à la société qui, en tant que bénéficiaire d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, a conclu le marché. Ce recours gracieux, correctement dirigé en raison de la nature des missions du mandataire et de l'application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, a interrompu le délai du déféré.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 juillet 1998 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 1 juillet 1998, 9500416, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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