Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juin 1993 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 3 juin 1993)
Relié comme:
Résumé
14-07-01, 39-05 En vertu des principes généraux dont s'inspire l'article 1994 du code civil, le commissionnaire en douane, mandataire substitué au commissionnaire de transports, peut exercer une action directe contre l'importateur de la marchandise, mandant du transporteur, aux fins d'obtenir le remboursement des droits et taxes perçues sur la marchandise importée qu'il a acquittés pour le compte du transporteur et que celui-ci n'a pu lui rembourser. Toutefois, ces principes n'autorisent pas le commissionnaire en douane à agir à l'encontre du co-contractant de l'importateur de la marchandise lié à ce dernier par un marché de fournitures de droit public.
17-03-02-03-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action directe engagée, sur le fondement des principes généraux dont s'inspire l'article 1994 du code civil, par le commissionnaire en douane, mandataire substitué au commissionnaire de transports, contre le co-contractant de l'importateur de la marchandise lié à ce dernier par un marché de fournitures de droit public, aux fins d'obtenir le remboursement des droits et taxes perçues sur la marchandise importée qu'il a acquittés pour le compte du transporteur et que celui-ci n'a pu lui rembourser.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juin 1993 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 3 juin 1993)
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 1992 sous le n° 92-04910, la requête présentée pour la société anonyme Hesnault, dont le siège est rue Pierre Curie, zon...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
