Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juin 1990 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 7 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-02-02-04, 68-03-07-01-03 Un recours en annulation d'un permis de construire présenté plus de huit mois après le plus tardif des deux affichages est recevable dès lors que le panneau implanté sur le terrain ne mentionne pas, contrairement aux dispositions de l'article A.421-7 du code de l'urbanisme, que le délai de recours contre ce permis a été modifié par l'article R.490-7 du même code.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juin 1990 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 7 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code de l'urbanisme R490-7, R421-39, A421-7...Voir le contenu complet de ce document
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