Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 juin 1995 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 14 juin 1995, 9301119, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-031 L'exonération des bureaux des fonctionnaires publics prévue par le paragraphe II-4° de l'article 1407 du C.G.I. concerne les locaux occupés par des fonctionnaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, hormis les services et établissements publics à caractère industriel ou commercial. Les locaux du siège administratif d'un office public d'H.L.M. qui, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, est un établissement public administratif, et dont les emplois sont occupés, conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, par des fonctionnaires, ne sont donc pas imposables à la taxe d'habitation, en application du paragraphe II-4° de l'article 1407 du code général des impôts.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 juin 1995 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 14 juin 1995, 9301119, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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