Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 mars 2000 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 30 mars 2000, 9905274)
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Résumé
54-04-02-02-02(1) Contestation de l'ordonnance de taxation d'une expertise sur les désordres d'une station d'épuration s'étant déroulée sur huit mois. Appréciation des difficultés et dangers de l'expertise. Estimation des vacations.
54-04-02-02-02(2), 54-06-05-10, 54-07-01-04-03 Dans un litige portant sur le montant des frais d'expertise, le moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché les opérations d'expertise est inopérant.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 mars 2000 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 30 mars 2000, 9905274)
LE LITIGE
1°) La société L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux, a saisi le tribunal administratif d'une requête présentée par Me BORDET, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe le 16 décembre 1999, sous le n° 9905274 ; La société L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE demande au tribunal : - de réduire à 100.000 F le montant des frais et honoraires attribués à M. X... par l'ordonnance en date du 29 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a fixé le montant et la charge des frais de l'expertise ordonnée le 4 août 1997 concernant l...Voir le contenu complet de ce document
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