Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 novembre 1974 (cas Tribunal administratif Lyon, du 19 novembre 1974)
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Résumé
36-05-04-01-01 En choisissant de cesser de s'alimenter à seule fin de porter atteinte à sa santé et en se mettant, par suite, hors d'état d'exercer ses fonctions, l'intéressé s'est placé hors du champ d'application des articles 17 et suivants du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 29 novembre 1968. C'est donc à bon droit que l'Administration a pu refuser de lui accorder les congés de maladie sollicités.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 novembre 1974 (cas Tribunal administratif Lyon, du 19 novembre 1974)
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