Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 22 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
16-02-01-01-02, 16-02-01-03-01-01 En vertu de l'article L.121-12 du code des communes, les délibérations du conseil municipal sont adoptées au scrutin secret si le tiers des membres présents le réclame. Illégalité d'une délibération adoptée au scrutin secret à l'initiative du maire sans que le recours à ce mode de scrutin ait été demandé par le tiers des membres présents.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 22 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
