Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 novembre 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 30 novembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-02-01 Dès lors qu'une entreprise remplit les conditions pour obtenir l'agrément lui permettant de bénéficier d'une réduction des droits de mutation à l'occasion de la reprise d'un établissement industriel en difficulté, en application des articles 721 du code général des impôts et 265 de l'annexe III audit code, le ministre ne peut subordonner son agrément à la condition supplémentaire que les biens supportant les droits réduits de mutation soient directement affectés à l'exploitation de l'activité du repreneur. Par suite, est illégal le retrait d'agrément fondé sur une telle absence d'affectation à l'activité du repreneur.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 novembre 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 30 novembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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