Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1967 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 20 octobre 1967)
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Résumé
71-02-04 Un bateau en cours de déchirage sur la berge, ayant rompu ses amarres et coulé à fond dans la rivière, constitue un obstacle à la navigation fluviale.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1967 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 20 octobre 1967)
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