Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 août 1973 (cas Tribunal administratif Lyon, du 31 août 1973)
Relié comme:
Résumé
16-03-06 Illégalité de la décision du maire qui, en ne reconnaissant pas aux requérants la qualité de descendants des concessionnaires, qualité suffisament prouvée, leur a refusé de remettre les tombes en état.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 31 août 1973 (cas Tribunal administratif Lyon, du 31 août 1973)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
