Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 mars 1995 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 29 mars 1995, 9404327, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-06-01 Article L. 600-3 du code de l'urbanisme imposant à l'auteur d'un recours administratif ou contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ce code de le notifier à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette formalité ne peut être considérée comme accomplie que si l'auteur du recours a notifié le texte même de ce recours. Par suite, est irrecevable une requête pour laquelle le requérant s'est borné à informer l'auteur de la décision d'urbanisme contestée et son bénéficiaire de l'existence du recours sans leur en transmettre une copie.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 mars 1995 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 29 mars 1995, 9404327, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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