Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 mai 1967 (cas Tribunal administratif de Besançon, du 5 mai 1967)
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Résumé
39-03-01-01 Déplacement d'installations situées sous la voie publique dans l'intérêt de la voirie. Absence de droit à l'indemnité.
71-02 Transfert de canalisation de gaz implantées sur ou sous la voie publique. Charge des frais. Opération modifiant profondément la voirie existante.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 mai 1967 (cas Tribunal administratif de Besançon, du 5 mai 1967)
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