Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mars 1967 (cas Tribunal administratif de Besançon, du 3 mars 1967)
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Résumé
17-03-02-07-05-02, 60-01-03-02 Renseignements erronés donnés par un maire au cours de l'instruction de poursuites pour encombrement de la voie publique.
54-07-01 Publicité donnée au jugement. Demande tendant à l'insertion du jugement dans la presse.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mars 1967 (cas Tribunal administratif de Besançon, du 3 mars 1967)
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