Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 février 1973 (cas Tribunal administratif Marseille, du 2 février 1973)
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Résumé
16-08-01, 28-07 La recevabilité d'une requête dirigée contre l'élection de délégués à un syndicat communautaire d'aménagement, s'apprécie au regard des dispositions des articles 60 et 61 du code de l'administration communale.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 février 1973 (cas Tribunal administratif Marseille, du 2 février 1973)
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