Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juillet 1965 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 7 juillet 1965)
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Résumé
48-01-06 Majorations pour enfants accessoires de la pension d'invalidité. Non cumulables avec les prestations familiales.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 juillet 1965 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 7 juillet 1965)
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