Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1965 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 23 juin 1965)
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Résumé
68-03-025-02-01-02-02 Conditions. Décret du 13 septembre 1961, article 20. Silence gardé sur une demande. Préfet non saisie au titre de l'article 20. Permis non acquis tacitement.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1965 (cas Tribunal administratif de Marseille, du 23 juin 1965)
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Décret 1961-09-13 art. 2...Voir le contenu complet de ce document
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