Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juin 1975 (cas Tribunal administratif Marseille, du 4 juin 1975)
Relié comme:
Résumé
17-03-01-02-01-03 Loi du 5 avril 1937 substituant la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement pour les dommages commis ou subis par un enfant qui leur est confié, non applicable dans le cas où l'enfant a été victime d'un accident au cours de ramassage scolaire assuré sous la surveillance d'un agent municipal. Juridiction administrative compétente pour connaître de l'action en responsabilité exercée sur le fondement de la faute de service de l'agent.
60-02-01-02 Agent municipal, agréé par l'inspecteur d'académie, chargé de la surveillance d'enfants handicapés, s'étant abstenu d'aider, au cours d'un ramassage scolaire l'une des enfants à descendre du véhicule sur les marches duquel elle a trébuché et dont la portière automatique lui a coincé la main. Abstention du surveillant constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juin 1975 (cas Tribunal administratif Marseille, du 4 juin 1975)
LIENS
Loi 1937-04-05 art. ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
