Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 juin 1978 (cas Tribunal administratif Marseille, du 2 juin 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-01, 68-02-02-03 La circonstance que certains conseillers municipaux ayant leur résidence ou étant propriétaires de terrains à l'intérieur du périmètre d'un projet de zone d'aménagement concerté ont participé à la délibération par laquelle le Conseil municipal a demandé la création de cette zone n'est pas, par elle-même, de nature à les faire regarder comme personnellement intéressés au sens de l'article 43 du Code de l'administration communale, et est par suite sans influence sur la régularité de la procédure de création de la Z.A.C..
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 juin 1978 (cas Tribunal administratif Marseille, du 2 juin 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code de l'administration communale 43...Voir le contenu complet de ce document
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