Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mai 1970 (cas Tribunal administratif Marseille, du 27 mai 1970)
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Résumé
60-02-03 L'autorité qui délivre une autorisation de police doit veiller au respect, par son bénéficiaire, des conditions auxquelles est subordonné son maintien. Maire de la Ciotat ayant autorisé le propriétaire d'un bar à faire danser dans son établissement à de certains jours, à la condition de se conformer à tous les règlements en vigueur. La tranquillité nocturne des requérants ayant été troublée par des bruits abusifs provenant dudit établissement et le maire, malgré leurs plaintes réitérées n'ayant pris aucune mesure utile pour faire respecter les prescriptions contenues dans son arrêté d'autorisation, ceux-ci sont fondés à soutenir que la carence du maire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mai 1970 (cas Tribunal administratif Marseille, du 27 mai 1970)
VU LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, AVANT DIRE DROIT SUR LES REQUETES DES SIEURS B... EDOUARD ET A..., DECIDE LA JONCTION DESDITES REQUETES ET ORDONNE UNE EXPERTISE,...
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