Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1974 (cas Tribunal administratif Marseille, du 3 mai 1974)
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Résumé
16-08-04, 54-03-03-02-02 Commune demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral prononçant sa fusion avec une autre commune : le préjudice invoqué n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mai 1974 (cas Tribunal administratif Marseille, du 3 mai 1974)
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