Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 novembre 1980 (cas Tribunal administratif Marseille, du 14 novembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02, 49-05-04-03 Ne respecte pas les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relatif à la motivation des actes administratifs l'arrêté expulsant un étranger du territoire français dont la motivation, préimprimée sur un document-type, reprend quasi littéralement le texte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qui, si elle fait référence aux renseignements recueillis sur le comportement politique de l'intéressé ne lui permet pas de discuter la validité des motifs allégués par l'administration.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 novembre 1980 (cas Tribunal administratif Marseille, du 14 novembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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