Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 octobre 1979 (cas Tribunal administratif Marseille, du 30 octobre 1979)
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Résumé
39-08-05 La circonstance que le décompte du marché soit devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage condamné par le tribunal administratif à verser à l'entrepreneur une somme portant intérêt au taux légal obtienne le remboursement par celui-ci de la part des intérêts versée à tort en application d'un taux erroné.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 octobre 1979 (cas Tribunal administratif Marseille, du 30 octobre 1979)
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