Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 avril 1971 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 2 avril 1971)
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Résumé
71-03-01, 71-03-03 Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ou dont les constatations ne sont pas suffisamment précises ne peut servir de base à une condamnation que si les énonciations sont confirmées par l'instruction ou ne sont pas contestées. Conditions non remplies en l'espèce pour le rejet d'hydrocarbures à la mer par un navire.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 avril 1971 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 2 avril 1971)
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Code des ports maritimes 6...Voir le contenu complet de ce document
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