Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 octobre 1973 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 30 octobre 1973)
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Résumé
03-05-06, 03-06, 60-01-03-01 Il ressort des dispositions combinées de l'article 4 du décret du 22 janvier 1960 et de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 juin 1962 portant inscription de variétés de porte-greffes à la rubrique spéciale du catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées qu'à compter du 16 juin 1967 la commercialisation des bois provenant de parcelles plantées à l'aide de diverses variétés dont celle dite Riparia Ruspestris de Massanes avait cessé d'être autorisée. Intéressé qui, à titre de simple tolérance, a pu continuer à commercialiser sa production au delà du 16 juin 1967 ne se trouvant plus dans une situation où il serait fondé à faire grief à l'I.V.C.C. d'un comportement qui serait à l'origine du préjudice subi par le fait qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de vendre sa production 1969 de bois de vignes.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 octobre 1973 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 30 octobre 1973)
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Décret 1960-01-22 art. ...Voir le contenu complet de ce document
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