Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 décembre 1974 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 6 décembre 1974)
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Résumé
64-01 Les doléances de la clientèle, l'entretien général défaillant, la vétusté de l'équipement sanitaire, l'insuffisance de l'équipement électrique et le manque d'eau chaude sont des circonstances de nature à révéler, au sens de l'arrêté du 16 décembre 1964, "une insuffisance grave d'entretien général de l'immeuble et des installations" de nature à entraîner la radiation d'un établissement hôtelier de la liste des hôtels de tourisme. Par suite, ni la manifestation par certains clients de leur attachement à l'hôtel en raison de certaines formes de luxe, de l'agrément de sa situation, de la dimension de ses pièces ou de la qualité de ses collections d'oeuvres d'art, ni la responsabilité de la commune concernant des coupures d'eau, ne peuvent utilement être invoquées à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la radiation de l'établissement après avis de la commission départementale de l'action touristique.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 décembre 1974 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 6 décembre 1974)
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