Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 février 1977 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 9 février 1977)
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Résumé
16-03-06, 49-03-03-01 Les dispositions de l'article 204 du code rural, qui instituent une police spéciale des colombiers, ne font pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles 96 et 97 du code de l'administration communale. La divagation de quelques pigeons domestiques dans la commune ne mettant pas en danger la salubrité ou la sécurité publique, et aucune autre disposition ne permettant au maire d'imposer aux propriétaires de colombiers de tenir leurs pigeons enfermés, annulation d'un arrêté municipal ordonnant la fermeture permanente des colombiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 février 1977 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 9 février 1977)
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