Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 avril 1980 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 11 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
16-03-01, 49-03 Les pouvoirs de police dont le maire dispose en vertu de l'article L.131-2 du code des communes pour assurer la tranquillité publique peuvent s'exercer non seulement à l'égard des établissements ouverts au public, mais aussi à l'égard des établissements qualifiés de "club privé" dont l'accès est limité à certaines catégories de personnes.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 avril 1980 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 11 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
