Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juillet 1981 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 10 juillet 1981)
Relié comme:
Résumé
01-01-05-01-01, 17-03-02-07-01, 37-05-02 Les décisions du magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle sur le fondement des articles 729 et suivants du code de procédure pénale constituent des actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juillet 1981 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 10 juillet 1981)
LIEN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
