Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juin 1983 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 20 juin 1983)
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Résumé
58-01 Dans un règlement fixant la procédure d'attribution des subventions de la région aux collectivités locales, l'établissement public régional Languedoc-Roussillon a, d'une part, subordonné la prise en considération des demandes à leur soumission pour avis du conseil général et à leur présentation sous couvert du président du conseil général et a d'autre part disposé que ce dernier serait informé de la décision prise avant le demandeur et qu'il serait chargé de l'établissement du certificat administratif constatant la réalisation de l'état d'avancement de l'équipement subventionné. Illégalité de ces dispositions qui confèrent aux présidents des conseils généraux un rôle essentiel dans les modalités d'octroi et de contrôle de l'utilisation des subventions régionales, instituant une forme de tutelle contraire à l'esprit du législateur, qui a entendu par les lois du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 supprimer tout contrôle a priori sur les autorités décentralisées.
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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 juin 1983 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 20 juin 1983)
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