Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 décembre 1983 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 7 décembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-02-01-01, 16-02-03-01 En fixant la durée d'ouverture et les horaires hebdomadaires du secrétariat de mairie, le conseil municipal a outrepassé ses attributions et empiété sur les compétences réservées au maire, seul chargé de l'administration, en vertu de l'article L. 122-11 du code des communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 décembre 1983 (cas Tribunal administratif Montpellier, du 7 décembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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